Le Conseil d’administration de l’Asbl Entreprendre.Wapi,
Vu l’article 23, 1° de la Constitution qui assure le droit au travail et au libre choix d’une activité professionnelle dans le cadre d’une politique générale de l’emploi, visant entre autres à assurer un niveau d’emploi aussi stable et élevé que possible, le droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables, ainsi que le droit d’information, de consultation et de négociation collective ;
Vu la Loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs ;
Vu la Loi du 27 juin 1969 relative à la sécurité sociale des travailleurs ;
Vu la Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;
Vu la Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics dans laquelle les autorités publiques auront l’opportunité de mettre davantage l’accent sur la qualité, les aspects environnementaux et sociaux ;
Considérant que le dumping social est préjudiciable à l’économie wallonne et locale, à l’emploi et à la sécurité sociale ;
Considérant que le taux de demande d’emploi reste important en Wallonie et que les marchés publics sont un gisement d’emploi important ;
Considérant que les intérêts en cause, à savoir notamment la durée des périodes de travail, la sécurité, les conditions de rémunération et les conditions de vie des travailleurs, sont des intérêts auxquels nous souhaitons conférer une valeur importante qui doit être traduite en un dispositif normatif renforcé ;
Considérant que le dumping social provoque une concurrence déloyale préjudiciable ;
Considérant qu’il convient de concilier le principe de la libre circulation des services et des travailleurs avec l’exigence d’une concurrence loyale et que dès lors, le principe « à travail égal, droits égaux » doit être respecté ;
Considérant qu’il convient de profiter de l’opportunité que représente la transposition de la directive 2014/24/UE sur la passation de marchés publics pour renforcer à tous les niveaux de pouvoir notre arsenal législatif et réglementaire contre le dumping social ;
Considérant que les communes, provinces, CPAS et intercommunales, en leur qualité de pouvoirs adjudicateurs, sont soumises à de lourdes responsabilités dans le cadre de l’attribution de leurs marchés, pouvant aller jusqu’à la responsabilité pénale des mandataires communaux ;
Considérant l’adoption par le Conseil provincial du Hainaut réuni en séance à Mons le 23 février 2016, d’une Charte provinciale en matière de lutte contre le dumping social dans le cadre des marchés publics ;
Considérant les recommandations du Gouvernement wallon relatives aux clauses à insérer dans les cahiers de charges types ;
Décide d’adopter les dispositions suivantes dans la définition des conditions d’accès, des critères d’attribution et des conditions d’exécution des marchés publics :
Article 1 :
Entreprendre.Wapi s’engage à s’assurer que tout soumissionnaire déclare, lors de la soumission à un marché, respecter les dispositions législatives, règlementaires, administratives et conventionnelles relatives aux conditions de travail, de rémunération et d’emploi.
Article 2 :
Entreprendre.Wapi exige et s’assurera que les travailleurs participant à la réalisation des marchés soient traités conformément à la Loi sur le bien-être des travailleurs et à ses arrêtés d’exécution, et portera à la connaissance des autorités habilitées, tout comportement pouvant s’apparenter à de la traite d’être humain. En outre, une attention particulière sera portée au respect par les soumissionnaires des réglementations en vigueur relatives à la sécurité et la santé sur les chantiers.
Article 3 :
Dans le cadre de la passation de ses marchés, à chaque fois que cela est possible, Entreprendre.Wapi privilégie au maximum les modes de passation (appel d’offre plutôt qu’adjudication) et les critères d’attribution favorisant le meilleur rapport qualité (au niveau social, environnemental, éthique, technique et délais d’exécutions)/prix sur base de critères comprenant des aspects qualitatifs. Dans le choix de ses critères d’attribution, Entreprendre.Wapi accorde, autant que possible, une attention particulière aux respects de critères environnementaux, sociaux et éthiques.
Article 4 :
Au plus tard à compter de la transposition en droit belge de la directive européenne 2014/24 ou au plus tard à l’expiration du délai de transposition fixé dans ladite directive Entreprendre.Wapi s’engage à exclure toute offre anormalement basse s’il s’avère notamment que celle-ci découle du non-respect des obligations environnementales, sociales ou de droit du travail qui découlent du droit de l’Union européenne, du droit national, des conventions collectives ou du droit international.
Article 5 :
Entreprendre.Wapi veille à une bonne collaboration avec sa zone de police pour des échanges d’informations et d’alertes sur le dumping social, qui travaillera en étroite relation avec les autorités compétentes.
Article 6 :
Entreprendre.Wapi, pouvoir adjudicateur, s’engage :
– A rappeler aux soumissionnaires, en cas de sous-traitance ou d’association momentanée, la disposition de la Convention Collective 53 qui dispose que le travail qui est normalement exécuté par des travailleurs qui sont mis en chômage temporaire ne peut être sous-traité par leur employeur à des tiers pendant la durée du chômage temporaire ;
– En cas de constat du non-respect de la Convention Collective 53 par l’adjudicataire ou par une des entités de l’association momentanée ou par un sous-traitant, dans le cadre de l’exécution du marché, à informer les services compétents pour la poursuite des infractions constatées (www.pointdecontactfraudesociale.belgique.be).
Article 7 :
Entreprendre.Wapi s’engage à insérer dans ses cahiers des charges les clauses destinées à promouvoir une concurrence loyale et lutter contre le dumping social, sur base des outils mis à disposition par la Wallonie.
Article 8 :
Tout soumissionnaire devra joindre à son offre une déclaration indiquant qu’il respecte les dispositions législatives, règlementaires, administratives et conventionnelles relatives aux conditions de travail, de rémunération et d’emploi dans l’exécution des marchés. Tout sous-traitant devra également signer cette déclaration avant d’intervenir sur le chantier.
S’il devait apparaitre, en cours de marché, que le soumissionnaire qui a remporté le marché, ou un de ses sous-traitants, ne respecte pas les dispositions législatives, règlementaires, administratives et conventionnelles relatives aux conditions de travail, de rémunération et d’emploi, le soumissionnaire sera considéré comme étant en défaut d’exécution et le pouvoir adjudicateur pourra sanctionner ce manquement grave dans le chef du soumissionnaire dans le respect des sanctions prévues par la loi sur les marchés publics et ses arrêtés d’exécution.
Article 9 :
Tout soumissionnaire, par le dépôt de son offre, se porte garant afin que ses sous-traitants, préalablement approuvés par le pouvoir local, respectent les dispositions législatives, règlementaires, administratives et conventionnelles relatives aux conditions de travail, de rémunération et d’emploi.
Article 10 :
Tout soumissionnaire joint à son offre la liste des sous-traitants potentiels qui participeront à l’exécution du marché.
Article 11 :
Tout soumissionnaire, par le dépôt de son offre, s’engage à respecter, et se porte fort pour que des sous-traitants respectent également, l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires, administratives ou conventionnelles applicables, le cas échéant au niveau du secteur d’activité ou de l’entreprise, en matière de relations individuelles et collectives de travail, notamment en matière de respect de la durée du travail, les obligations en matière de sécurité et de bien-être au travail, l’obligation le cas échéant, de fournir un logis et une nourriture convenables, l’attribution d’un salaire minimum à ses employés et ouvriers, le paiement de la rémunération de ses employés et ouvriers conformément aux dispositions de la convention collective qui lie l’entreprise en vertu de la loi, les obligations en matière d’environnement et de préservation de celui-ci, l’occupation ou le séjour de travailleurs étrangers, DIMONA et LIMOSA.
Article 12 :
L’adjudicataire s’engage à communiquer au pouvoir adjudicateur toute demande des services d’inspection du travail, en lien avec le respect de l’article 42 §2 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, ainsi que les réponses fournies à ces services d’inspection. L’adjudicataire se porte fort pour que ses sous-traitants respectent aussi cette obligation.
Article 13 :
Indépendamment de poursuites pénales éventuelles et sans préjudice de l’application des législations spéciales en la matière, tout manquement aux dispositions précitées, donnera lieu, à charge de l’adjudicataire à une pénalité spéciale, conformément à l’article 45 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, de 400 € due pour chacune des dispositions non respectées, pour chaque travailleur concerné et pour chaque jour.
Dispositions générales :
La validité des clauses de la présente Charte doit s’apprécier au regard de la volonté du législateur européen et, en particulier, de la directive européenne 2014/24.
La nullité ou l’inopposabilité d’une clause de la présente charte reste sans incidence sur la validité ou l’opposabilité des autres clauses de la présente Charte.
